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Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique Conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

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Conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Au sein de la fonction publique territoriale, l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) prévoit une instance de recours en matière disciplinaire : le conseil de discipline de recours.

L’organisation, la composition et le fonctionnement sont prévus par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et par renvoi de ce décret (art. 23) au décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.


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Présentation

Organisation sur le territoire

Il y a un conseil de discipline de recours par région.

Il siège au centre de gestion compétent pour le département chef-lieu de région. Par exception, pour la région Île-de-France, il siège au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (art. 28 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre...

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